Politique de confidentialité et informations sur le traitement des données à caractère personnel

I. Dispositions introductives

1. Aux fins de la présente Politique :

a) Le Responsable du traitement / Fournisseur est la société Actacom s.r.o., n° d’identification : 232 02 840, n° de TVA : CZ 232 02 840, siège social : Štefánikova 248/32, 150 00 Prague 5, République tchèque, e-mail : info@actacom.cz, site web : www.actacom.cz (ci-après le « Responsable du traitement » ou le « Fournisseur »).

2. En tant que responsable du traitement des données à caractère personnel (ci-après les « Données personnelles »), le Fournisseur informe par la présente les personnes concernées de la manière et de l’étendue du traitement des Données personnelles, ainsi que des droits des utilisateurs (tels que définis ci-dessous) en lien avec ce traitement.

3. Le Fournisseur propose ses produits et services principalement via le site www.actacom.cz (ci-après le « Site »). Dans ce cadre, il traite des Données personnelles :

a) dans la mesure où elles ont été fournies dans le cadre d’une commande de produits et/ou de services du Fournisseur, ou lors des négociations relatives à la conclusion d’un contrat avec le Fournisseur, ainsi que dans le cadre d’un contrat conclu ; et

b) aux fins énumérées au paragraphe 4 ci-dessous.

4. Le Fournisseur traite les Données personnelles pour les finalités suivantes :

a) exécution du contrat et fourniture des services ;
b) respect des obligations légales (notamment en matière de comptabilité, de fiscalité et d’archivage) ;
c) offres commerciales et marketing relatives aux produits et services du Fournisseur ;
d) protection des droits et des intérêts légitimes du Fournisseur.

5. Le Fournisseur est le responsable du traitement des Données personnelles. Les Données personnelles ne sont pas transmises à d’autres responsables de traitement, sauf indication expresse contraire ; elles sont traitées uniquement par des personnes autorisées par le Fournisseur ou par des sous-traitants liés par un contrat de traitement des données. Seul le Fournisseur et les personnes qu’il a autorisées ont accès aux Données personnelles traitées.

II. Protection des données et informations sur le traitement

1. Les dispositions suivantes s’appliquent aux personnes physiques qui remplissent et soumettent au Fournisseur un formulaire de commande ou de contact via le Site (ci-après l’« Utilisateur ») :

• Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (Règlement général sur la protection des données – « RGPD »),

• Loi n° 110/2019 Sb. de la République tchèque relative au traitement des données à caractère personnel,
  ainsi que toute autre législation applicable.

2. L’Utilisateur reconnaît qu’en soumettant un formulaire complété (formulaire de commande ou de contact), il initie le traitement de ses Données personnelles par le Fournisseur.

3. Si l’Utilisateur ne fournit pas ses Données personnelles, il n’est pas possible de conclure un contrat avec le Fournisseur et/ou de lui fournir les services correspondants. Les Données personnelles sont nécessaires à la fourniture du service ou produit spécifique du Fournisseur.

4. Les Données personnelles seront traitées pendant la durée des négociations en vue de la conclusion d’un contrat entre le Fournisseur et l’Utilisateur, aux fins de la conclusion de ce contrat, ainsi que pendant toute la durée de la relation contractuelle.

5. En cas de conclusion d’un contrat conformément aux conditions commerciales du Fournisseur, les Données personnelles seront traitées et conservées pendant une période supplémentaire de 36 mois après la fin de la relation contractuelle, en cas de litige éventuel entre le Fournisseur et l’Utilisateur, afin de protéger les intérêts légitimes du Fournisseur. L’intérêt légitime du Fournisseur consiste en l’exécution correcte et ponctuelle des obligations contractuelles convenues et au respect des obligations légales découlant de la relation contractuelle.

6. Aux fins du respect des obligations légales relatives à l’archivage des pièces comptables en vertu de la loi n° 563/1991 Sb. sur la comptabilité, telle que modifiée, les Données personnelles (à l’exception de l’adresse e-mail et du numéro de téléphone) seront traitées et conservées pendant 5 ans à compter de l’année suivant celle de la conclusion du contrat entre le Fournisseur et l’Utilisateur, sauf si une durée plus longue est prévue par la loi.

7. Les Données personnelles – numéro de téléphone et adresse e-mail – seront traitées à des fins de prospection commerciale et d’envoi de communications marketing pendant la durée de la relation contractuelle et pendant 12 mois après sa fin, ou jusqu’à ce que l’Utilisateur s’y oppose ou retire son consentement (lorsque le traitement est fondé sur le consentement).

8. À l’expiration des délais mentionnés à l’article II, paragraphes 4, 5, 6 et 7, le Fournisseur efface ou anonymise les Données personnelles, sauf si leur conservation ultérieure est exigée par la loi ou justifiée par l’intérêt légitime du Fournisseur (par exemple en cas de procédure en cours devant une autorité publique).

9. L’Utilisateur est tenu de fournir au Fournisseur uniquement des Données personnelles exactes et à jour et de les actualiser sans retard injustifié en cas de changement.

10. Le Fournisseur met tout en œuvre pour prévenir tout traitement non autorisé ou illicite des Données personnelles, ainsi que toute perte, destruction ou altération accidentelle. À cette fin, il a mis en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées.

11. Les Données personnelles des Utilisateurs ne seront pas transférées vers des pays tiers situés en dehors de l’Union européenne ni à des organisations internationales, sauf indication expresse contraire et sous réserve de garantir un niveau de protection adéquat conformément au RGPD.

12. Les Données personnelles sont traitées sous forme électronique, par des moyens automatisés ou non automatisés, et/ou sous forme papier.

13. L’Utilisateur reconnaît que ses Données personnelles peuvent être stockées dans des centres de données de fournisseurs de services cloud et de messagerie électronique, notamment des sociétés du groupe Google (Google Ireland Limited / Google LLC), lorsque le Fournisseur utilise des services tels que Google Workspace ou Google Cloud Platform. Ces services sont fournis conformément aux normes européennes de protection des données.

14. L’Utilisateur reconnaît que, lors de l’utilisation du Site, des cookies (y compris des cookies tiers, par exemple de Google) peuvent être enregistrés sur son appareil. Les détails relatifs à l’utilisation des cookies sont décrits dans un document distinct intitulé « Politique de cookies ».

III. Droits de l’Utilisateur liés au traitement

1. Lorsque le traitement est fondé sur le consentement, l’Utilisateur a le droit de retirer à tout moment son consentement au traitement de ses Données personnelles. Le retrait du consentement n’affecte pas la licéité du traitement fondé sur le consentement avant son retrait et n’est pas possible en ce qui concerne le traitement nécessaire au respect des obligations légales du Fournisseur. Le retrait du consentement n’affecte pas non plus le traitement des Données personnelles que le Fournisseur effectue sur un autre fondement juridique que le consentement (c’est-à-dire lorsque le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat, au respect d’une obligation légale ou pour d’autres raisons prévues par la législation en vigueur).

2. L’Utilisateur dispose en outre des droits suivants :

a) demander au Fournisseur l’accès à ses Données personnelles ;
b) obtenir la rectification des Données personnelles inexactes ;
c) obtenir l’effacement des Données personnelles (« droit à l’oubli ») ;
d) obtenir la limitation du traitement ;
e) bénéficier du droit à la portabilité des données, lorsque les conditions du RGPD sont remplies ;
f) introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, à savoir l’Office pour la protection des données personnelles en République tchèque (www.uoou.cz).

3. Si l’Utilisateur estime que le Fournisseur traite ses Données personnelles d’une manière contraire à la protection de sa vie privée ou aux dispositions légales applicables, notamment si les Données personnelles sont inexactes au regard de la finalité de leur traitement, il peut :

a) demander au Fournisseur des explications, par e-mail à l’adresse info@actacom.cz ;
b) s’opposer au traitement et demander, par e-mail adressé à info@actacom.cz, que le Fournisseur mette fin à la situation ainsi créée (par exemple en procédant au blocage, à la rectification, au complément ou à la suppression des Données personnelles).

Le Fournisseur statue sur l’opposition sans retard injustifié et informe l’Utilisateur de sa décision. Si le Fournisseur ne fait pas droit à l’opposition, l’Utilisateur a le droit de saisir directement l’Office pour la protection des données personnelles. Ce droit s’entend sans préjudice de la possibilité pour l’Utilisateur de saisir cette autorité à tout moment.

4. Si l’Utilisateur demande des informations sur l’étendue ou les modalités de traitement de ses Données personnelles, le Fournisseur est tenu de lui fournir ces informations sans retard injustifié, au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande à l’adresse de contact susmentionnée.

5. Si l’Utilisateur exerce son droit d’accès aux Données personnelles sous forme électronique, le Fournisseur lui fournira également les informations demandées sous forme électronique, sauf si l’Utilisateur demande un autre mode de communication.

6. En cas de demandes répétitives et manifestement infondées d’obtention de copies physiques des Données personnelles traitées, le Fournisseur est en droit de facturer des frais raisonnables correspondant aux coûts administratifs liés au traitement de ces demandes.

IV. Dispositions finales

1. Toutes les relations juridiques nées en lien avec le traitement des Données personnelles sont régies par le droit de la République tchèque, indépendamment du lieu à partir duquel l’accès au Site a été effectué. Tout litige relatif à la protection de la vie privée entre l’Utilisateur et le Fournisseur sera soumis aux tribunaux compétents de la République tchèque.

2. Les Utilisateurs qui fournissent leurs Données personnelles via les formulaires présents sur le Site en vue de la conclusion d’un contrat avec le Fournisseur ou qui donnent leur consentement au traitement des Données personnelles le font volontairement, en leur propre nom et sous leur propre responsabilité.

3. Le Fournisseur peut modifier ou compléter unilatéralement le texte de la présente Politique. Il informera les Utilisateurs de toute modification par e-mail ou par tout autre moyen approprié (par exemple par un avis publié sur le Site) au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des modifications.

4. La présente Politique entre en vigueur le 1er décembre 2025.